Ce 21 mars 2024, le Gouvernement Wallon a adopté la révision de l’arrêté relatif à l’agrément et au financement des entreprises sociales actives dans le réemploi. Outre quelques changement de vocabulaire (ne dites plus réutilisation mais « réemploi »), le texte adopté apporte des avancées intéressantes pour les entreprises concernées.
Tout d’abord, la révision vise la simplification administrative: les critères d’obtention de l’agrément diminuent de 16 à 11. L’obtention préalable de l’agrément IES (ou de ses équivalents dans les autres Régions) permet en effet de supprimer les doublons.
Ensuite, le cœur de la réforme aboutit à une augmentation des compensations financières (le texte banni le terme « subvention ») octroyées aux entreprises agréées. La compensation se divise en quatre parties :
- La partie économie sociale (ex-emploi) reste inchangée.
- La partie environnement (à la tonne réutilisée) est légèrement restructurée au niveau des catégories et les montants sont fortement augmentés. Ces montants seront indexés chaque année. Ci-dessous, les montants en euros/tonne:
- EEE (y compris IT et PPV): 420€
- Matelas: 180€
- Meubles: 180€
- Vélos: 180€
- Objets de déco/vaisselle: 180€
- Autres objets valorisables: 180€
- Textiles: 400€
- Déconstruction: 95€
- Un montant forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux structures qui réemploient entre 10 et 100 tonnes pour couvrir les frais administratifs et de gestion de l’agrément.
- Le bonus, mécanisme de redistribution des budgets non utilisés par certaines entreprises agréées, reste inchangé.
Enfin, la révision renforce la sécurité juridique du dispositif au regard de la législation sur les aides d’Etat. Le mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) a été actualisé et est mieux intégré dans les politiques sociales et environnementales de la Région. Le mécanisme de contrôle de la surcompensation a été précisé sans alourdir la charge de rapportage des entreprises, prend en compte de manière juste les rémunérations similaires octroyées par les REP et intègre la notion de « bénéfice raisonnable » fixé à 6% par défaut.
En conclusion, ces modifications augmentent l’attractivité de l’agrément et des compensations financières qui en découlent. RESSOURCES va maintenant rester attentif afin que les enveloppes budgétaires inscrites dans le budget wallon à partir de 2025 intègrent ces évolutions et les objectifs d’augmentation des résultats attendus, tant au niveau de l’environnement que de l’économie sociale.
Au niveau de la mise en œuvre, dès que le texte adopté sera publié, RESSOURCES vous le communiquera et invitera ses membres non encore agréés à réfléchir à la possibilité de déposer une demande d’agrément. Nous vous proposerons aussi des séances d’information et d’accompagnement sur l’agrément et un webinaire avec l’administration le 5 septembre 2024 pour préciser les procédures de demande et de renouvellement (pour plus d’informations info@res-sources.be). Une version du texte de l’AGW est disponible ici.