Un nouveau dispositif d’aide à l’embauche devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
La réforme est portée par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet. Le projet de Décret est passé en 3ème lecture au Gouvernement wallon et est déposé au Parlement. Il sera complété par un arrêté d’exécution dont nous n’avons pas encore pu prendre connaissance de la dernière version.
Certains éléments peuvent encore évoluer, cependant il nous paraît important de partager avec vous les grandes lignes de cette importante réforme, en cours.
Celle-ci entraînera des répercussions sur les dispositifs d’insertion d’économie sociale qui, pour beaucoup, dépendent, en partie, du dispositif SINE, amené à disparaître.
Création du dispositif Job+
Il vise à remplacer différentes aides à l’emploi existantes, à savoir : Impulsion 55 ans+, Impulsion 12 mois+, Impulsion -25 ans, SESAM, Tremplin 24 mois+ ainsi que SINE par un dispositif unique d’aide à l’embauche.
Le public-cible sont les personnes inscrites comme demandeuses d’emploi qui ont leur résidence principale en Région Wallonne de langue française.
| Durée d’inscription comme demandeur d’emploi | Pour qui ? | Durée de l’aide | Durée complémentaire possible |
| 4 mois (Accessible une seule fois par personne au cours de sa carrière) | Max CESS et -25 ans ou + de 57 ans | 12 mois | +12 mois si max CESI |
| 12 mois | Tous | 12 mois | +12 mois si max CESI ou +57 ans |
| 24 mois | Tous | 24 mois | +12 mois si max CESI ou +57 ans |
| Dès l’inscription | Personnes avec une aptitude réduite au travail reconnue (sur base critères ICF) | 36 mois |
Des assimilations à l’inscription comme demandeur d’emploi pour les personnes se trouvant dans une série de situations dont, RIS, Art.60 et 61, ALE, PFI et décret IES-EI et des périodes assimilées sont prévues dans l’arrêté. Nous avons également été informé oralement que la période SINE serait également assimilée. Ces assimilations sont importantes dans la mesure où elles permettent une continuité dans le parcours d’emploi.
Principe de portabilité, l’aide non consommée reste attachée à la personne si celle-ci change d’emploi.
Le montant de l’aide est de 1000€ par mois. Il est prévu que le montant soit indexé mais de manière très limitée (un pourcent du montant total de la subvention, tous les 2 ans).
Majoration d’aide de 200€ par mois pour les PME occupant <de 20 ETP. L’Arrêté prévoit une liste des formes juridiques qui permettent d’accéder à cette majoration. Elle ne sera cependant pas accessible aux ASBL. Il est à noter que la majoration est soumise au cadre des aides De Minimis.
Employeurs tous les secteurs d’activités sont concernés, privé, non-marchand et secteur public dont les CPAS et les communes.
Les conditions :
- Disposer d’une unité d’établissement en région wallonne de langue française
- Emploi à minimum mi-temps
- Période minimale de 3 mois
- Peu importe le type de contrat (y compris intérim, emploi à la journée, …) mais pas d’emploi étudiant
- Informer le FOREM si modification de la situation
- Pas de plafond au nombre d’embauches éligibles, dans la limite cependant du budget disponible. L’enveloppe annuelle est fermée, une fois le plafond atteint, plus aucune aide n’est attribuée pour l’année en cours.
Cumuls
Règle générale : Pas d’autres aides à l’emploi, ou d’autres subventions émanant de pouvoirs publics, si ces subventions cumulées dépassent le coût global de la rémunération des travailleurs concernés par ces subventions (La liste des coûts pris en compte ou exclus sera fixée dans l’Arrêté)
Mais exclusions de cumuls, pour un même travailleur subventionné, avec :
- RIS ou aide sociale équivalente
- APE
- Les subventions travailleurs défavorisés et gravement défavorisés (TD/TGD) accordées sur base du Décret Initiatives d’économie sociale et Entreprises d’Insertion. Le Projet de Décret introduit une possibilité pour le Gouvernement d’introduire des dispositions spécifiques dérogatoires sur ce point. Ces dérogations devront être confirmées et précisées par Arrêté.
Procédure La demande s’introduit auprès du FOREM par un formulaire électronique.
Mesures transitoires Des mesures transitoires sont prévues pour chacun des dispositifs supprimés.
En ce qui concerne le SINE extinction du régime est prévue au 31 décembre 2029, y compris pour les subventions qui avaient été octroyées à durée indéterminée.
Des demandes peuvent encore être introduites jusqu’au 30 juin 2026.
Que devient le budget SINE ?
Ce financement sera désormais accessible, en priorité, à toute entreprise souhaitant engager une personne disposant au max du CESI ou avec une aptitude réduite au travail reconnue. Il n’est donc plus réservé aux entreprises d’économie sociale d’insertion. Par ailleurs, il faut noter que la « réservation » du budget ex-SINE aux personnes les plus éloignées du marché de l’emploi ne se trouve pas traduite dans les textes tels que nous avons pu les consulter.
Et le dispositif insertion alors ?
La disparition de la mesure SINE, qui permet aux entreprises sociales d’insertion d’engager des personnes éloignées du marché de l’emploi, va entraîner le besoin de réviser les dispositifs d’économie sociale qui lui sont liés.
Des discussions ont eu lieu entre le cabinet Coppieters et les représentants de ConcertES, InitiativES, Eweta et RESSOURCES pour ce faire. Elles ont permis d’ébaucher des pistes en vue d’élaborer un cadre d’insertion en économie sociale, celles-ci ne sont cependant encore qu’embryonnaires et leur concrétisation devra prendre en compte le dispositif d’aide à l’embauche Job+, dont les dispositions de l’arrêté d’exécution.
RESSOURCES continue d’assurer, avec ConcertES et InitiativES, le suivi de ces réformes qui redessinent le cadre légal de l’insertion, à participer aux discussions en cours, pour défendre les intérêts des entreprises membres et vous informer sur les changements qui s’annoncent.