L'Arrêté réutilisation a été adopté en 3è lecture au Gouvernement Wallon

Mardi 27 Mai 2014

L'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation, dit arrêté réutilisation a été adopté en 3e lecture par le Gouvernement wallon le 3 avril 2014.

Le nouveau texte annule et remplace l'arrêté du 3 juin 2009.
Deux modifications importantes sont apportées à ce dispositif.

Tout d'abord le principe d'une rémunération à la tonne réutilisée est introduit, son montant varie suivant le type de biens réutilisés. Les flux concernés sont le textile, les objets valorisables, les déchets électriques et électroniques parmi lesquels le matériel informatique fait l'objet d'une catégorie spécifique, les cartouches et toners ainsi que les matériaux de déconstruction. Cet élément était une revendication des entreprises d'économie sociale du secteur de la réutilisation. Les entreprises agréées continueront à bénéficier d'un soutien à l'emploi pour les personnes mises à l'emploi dans les activités de réutilisation.

Par ailleurs, le texte adopté met le dispositif réutilisation en conformité avec la réglementation des aides d'état en prévoyant que les entreprises agréées sont mandatées pour prester un service d'intérêt économique général, conformément au principe inscrit dans le Décret déchets. Ce point offre une meilleure sécurité juridique au dispositif.

Le texte a été publié au Moniteur Belge le 29 avril 2014 et doit être précisé par une circulaire.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de RESSOURCES. Contact : Christine Coradossi – Juriste – 081/390 710

Fichiers utiles