EUROPE - Nouvelle législation sur les DEEE

Lundi 20 Février 2012

Un résultat mitigé en matière de réutilisation


Par son vote du 19 janvier dernier, le Parlement européen a ouvert la voie à l'adoption prochaine d'une révision de la Directive DEEE. Cette nouvelle Directive a pour objectif, d'améliorer la collecte et le recyclage des DEEE, de simplifier le dispositif pour les producteurs mais également de mieux contrôler les exportation de DEEE vers les pays en développement. Le texte ne donne pas totalement satisfaction quant aux dispositions prises pour favoriser la réutilisation.

Cette nouvelle Directive prévoit notamment :

  • Une augmentation des objectifs de collecte des DEEE

L’objectif de collecte, qui s’établit actuellement à 4 kg de DEEE ménagers  par an et par habitant (soit environ 20 % du tonnage mis sur le marché), inclura dorénavant également les DEEE professionnels et sera hissé en 2016 à 45 % des équipements mis sur le marché, puis, en 2019, à 65 % (ou 85% des DEEE générés) des équipements mis sur le marché. N.B : En Belgique, les quantités de DEEE domestiques collectées par Recupel atteignaient près de 10kg/an/habitant en 2010.

Par ailleurs, les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² pour les équipements électriques et électroniques, devront reprendre sans obligation d’achat, les petits appareils usagés rapportés (téléphones portables, baladeurs électroniques…) par les consommateurs, dans le cadre du nouveau dispositif dit « un pour zéro ».
Aujourd'hui, une part importante du petit électro se retrouve encore dans les ordures ménagères.

  • Une augmentation des objectifs de recyclage mais une absence d'objectif séparé de réutilisation 

Les objectifs de recyclage et de valorisation, actuellement établis par familles d’équipements (gros appareils électroménagers, équipements informatiques et de télécommunication, outils électriques…) à des valeurs variant entre 50 et 75 % pour la réutilisation et le recyclage et entre 70 et 80 % pour la valorisation, seront augmentés de 5 % six ans après l’entrée en vigueur de la directive.

L'absence d'objectif séparé de réutilisation, indépendant des objectifs de recyclage, constitue un point important de mécontentement pour RESSOURCES et l'ensemble des membres de Rreuse. RESSOURCES et Rreuse n'ont en effet pas ménagé leurs efforts de lobby auprès des autorités européennes afin de faire inscrire dans le texte un objectif de réutilisation de 5 %. Alors que cette revendication avait obtenu un vote favorable en commission ENVI du Parlement européen, le Conseil européen s'y est opposé. Le Parlement a donc supprimé l'objectif séparé de réutilisation en seconde lecture afin que le texte puisse poursuivre sa route et passer l'étape d'approbation au niveau du conseil. La mise en place d'objectifs séparés de réutilisation pourra cependant être réanalysée quatre ans après l'entrée en vigueur de la Directive.
Par ailleurs, afin d'encourager la réutilisation des DEEE, les Etats membres auront l'obligation d'assurer un accès aux points de collecte pour les acteurs de la réutilisation, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire.

  • Un renforcement de la responsabilité élargie des producteurs

A terme, tous les équipements électriques et électroniques domestiques comme professionnels seront couverts par cette réglementation, à l’exception de quelques familles d’équipements spécifiquement exclues (matériel de guerre, équipements conçus pour être envoyés dans l'espace, grandes installations fixes, moyens de transport).

  • Un allègement des charges administratives pour les entreprises, s'accompagnant d'un renforcement des contrôles pour lutter contre les transferts transfrontaliers illégaux de DEEE.

Les députés européens ont, notamment négocié des contrôles plus stricts sur les exportations illégales vers des pays non membres de l’OCDE, l’Afrique et l’Asie en particulier. L’apport de la preuve ne sera plus à la charge des fonctionnaires des douanes mais des exportateurs, ce qui pourrait faciliter les poursuites. Chaque mois, environ 500 conteneurs de DEEE en provenance de l’Europe débarquent encore dans le port de Lagos, au Nigeria.

La nouvelle directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil et être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, à l'été prochain. Les Etats membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur législation nationale.

En savoir plus, consultez le site de l'Europe