Europe – Les aides d'état : en quoi concernent-elles les entreprises du secteur de la réutilisation?

Lundi 20 Février 2012

Le cadre

La réglementation en matière d'aides d'état trouve sa source dans le droit européen. Il s'agit d'une réglementation transversale qui repose sur un grand nombre de textes qui connaissent une évolution rapide. Le principe général est énoncé par l'article 107§1er du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la façon suivante:

« Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Il importe d'apporter les précisions suivantes quant à la portée de cette définition :

  • sont visées toutes formes d'aides, subventions, réductions de charge, mises à disposition à un tarif préférentiel....
  • par tous types d'autorités publiques quelle qu'elles soient, état, région, province, commune...

- l'entreprise doit se comprendre comme «toute entité indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique», les associations y compris
- l'activité économique est interprétée de façon extrêmement large, comme « toute activité qui consiste à offrir des biens ou des services »

Les aides irrégulières au regard du droit européen sont susceptibles de devoir être remboursées par les entreprises qui les ont perçues.

Les entreprises actives dans le secteur de la réutilisation bénéficient tant en Région wallonne qu'en Région de Bruxelles-capitale d'un agrément qui encadre leur activité et leur apporte un soutien financier.
Ressources a donc été amenée à se poser la question de savoir comment inscrire les agréments réutilisation/réemploi dans le cadre de la réglementation européenne en matière d'aides d'état de façon à éviter le risque pour les entreprises de devoir rembourser les aides perçues.

Comment faire?

Aucun des régimes d'exemption existants ne convient. Dès lors deux possibilités existent, soit se fonder sur le de minimis, soit recourir au mandatement.
Le de minimis permet de considérer que jusqu'à un plafond de 200.000€, en 3 ans les aides perçues à ce titre ne constituent pas des aides d'état. Ce régime a été écarté car estimé comme source d'insécurité pour les entreprises. En effet, le plafond risquait fort d'être dépassé par certaines entreprises, le calcul des éventuels cumuls d'aides est difficile à gérer, sans parler de la gestion des éventuels dépassements.
Le mandatement c'est la possibilité pour une autorité publique de décider qu'un service revêt pour elle un caractère d'intérêt général dans la mesure où le service répond à certaines caractéristiques. Dès lors, cette autorité est fondée à mandater une ou plusieurs entreprises pour rendre ce service. L'acte de mandatement doit répondre à une série de conditions précises.
C'est cette option qui a été choisie comme plus sécurisante pour les entreprises et également parce qu'elle correspond bien à l'activité des entreprises de réutilisation qui à de nombreux égards, est source de plus-values d'intérêt général.
Dans le cadre de la révision des arrêtés réutilisation (réemploi à Bruxelles) RESSOURCES est intervenue pour que cette dimension de respect de la réglementation européenne en matière d'aides d'état soit prise en compte.
Une première étape consistait à obtenir la reconnaissance de ce que les activités de réutilisation des entreprises agréées sont des services d'intérêts économique général (SIEG). Dans chacune des deux régions il a été demandé que cette reconnaissance soit inscrite respectivement dans les projets de décret et d'ordonnance déchets car c'est leur application que visent les deux arrêtés régionaux. Ces textes sont actuellement en cours d'adoption, les mentions requises y ont été intégrées. A suivre...
Par ailleurs, le droit européen évolue très rapidement en la matière, de nouvelles règles ont été adoptées fin décembre 2011 (Paquet Almunia-Barnier) qui concernent notamment les SIEG et le mandatement, de plus, un nouveau règlement de minimis, spécifique aux SIEG, devrait voir le jour d'ici le mois d'avril ainsi que des règles de marchés publics spécifiques. Il faudra bien entendu tenir compte de ces nouveaux textes. Inscrire au mieux les nouveaux arrêtés réutilisation et réemploi dans ce cadre complexe et mouvant est un des objectifs poursuivis par RESSOURCES.
Nous vous tiendrons au courant des prochains développements.

Contact : Christine Coradossi – Juriste – RESSOURCES

Pour en savoir plus :

http://www.ssig-fr.org/http://europa.eu/legislation_summaries/competition/state_aid/index_fr.htm

http://www.mi-is.be/be-fr/doc/economie-sociale/presentation-des-ssig

 

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