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Coronavirus – Liens utiles

Coronavirus – Liens utiles

Coronavirus – Liens utiles 230 145 Ressources.be

Synthèse arrêté ministériel du 1er NOVEMBRE 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Parmi les nouvelles mesures décidées par le gouvernement fédéral, nous avons recensé les mesures suivantes, plus particulièrement applicables à vos activités :

Télétravail obligatoire

Art 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. (p78929)

Protocole / Règles minimales pour l’exercice des activités

Art 3. Les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.

A défaut d’un tel protocole ou d’un Guide applicable les règles minimales sont édictées à la fin de l’art 3 du présent arrêté. (p78930)

Dérogations magasins particuliers / livraisons

Art 6. §2 : Les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs sont fermées au public, mais elles peuvent poursuivre leurs activités au moyen de livraisons ou d’un système de rendez-vous pour collecter en plein air les biens commandés préalablement, dans le respect des règles minimales visées au paragraphe 1er, alinéa 3 (informations sur les mesures de prévention, distance de 1,5m etc.).

Les établissements ou les parties des établissements suivants peuvent rester ouverts au public pour autant qu’ils offrent principalement des biens essentiels, et ce uniquement pour la fourniture de ces biens, notamment :

  • Les magasins de télécommunications, à l’exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires ;
  • Les magasins de bricolage ;
  • Les magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers.

Voir liste complète Art 6 § 2 (p78932)

Dérogations services à la nation / population

Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 (p78936)

Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, notamment :

  • Les services d’intégration et d’insertion ;
  • Les services de collecte et de traitement des déchets ;
  • Les services de dépannage, de réparation et d’entretien et le service après-vente pour véhicules (y compris les vélos);
  • Le transport national, international et la logistique ;

Voir liste complète dans l’annexe au présent arrêté

Traduction aux commissions paritaires, notamment :

142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04 -> limité à la collecte et/ou au traitement des déchets

Voir la liste des limitations particulières en fonction des commissions paritaires à la fin de l’annexe (p78938)

Région Wallonne – AGW 12 novembre 2020 listes des Codes NACE visés par les mesures d’aide
La Région Wallonne organise de nouvelles mesures de soutien aux entreprises dont le code NACE est repris dans une liste. 
 
1/ dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie des secteurs visés aux divisions et sous-classes suivants :
47.8 du Code NACE-BEL – 49.310 du Code NACE-BEL –  49.320 du Code NACE-BEL – 49.390 du Code NACE-BEL – 56.210 du Code NACE-BEL – 56.302 du Code NACE-BEL – 59.140 du Code NACE-BEL – 74.109 du Code NACE-BEL – 74.201 du Code NACE-BEL – 74.209 du Code NACE-BEL – 77.293 à 77.294 du Code NACE-BEL – 77.296 du Code NACE-BEL – 77.392 du Code NACE-BEL – 79.110 à 79.120 du Code NACE-BEL – 79.901 du Code NACE-BEL – 79.909 du Code NACE-BEL – 82.300 du Code NACE-BEL – 90.011 à 90.012 du Code NACE-BEL – 90.021 à 90.023 du Code NACE-BEL – 90.029 du Code NACE-BEL – 90.031 à 90.032 du Code NACE-BEL – 90.041 à 90.042 du Code NACE-BEL  – 93.211 du Code NACE-BEL – 93.299 du Code NACE-BEL.
 
2/ De même en ce qui concerne les Codes NACE suivants qui visent des activités actuellement empêchées par les mesures fédérales de lutte contre la Covid-19 (AGW 12 novembre interventions spécifiques)
1) 56.101 du Code NACE-BEL ; 56.102 du Code NACE-BEL ;  56.301 du Code NACE-BEL ;  56.309 du Code NACE-BEL ;  93.110 du Code NACE-BEL ;  93.121 à 93.129 du Code NACE-BEL ;  93.130 du Code NACE-BEL ;  93.191 à 93.199 du Code NACE-BEL ;  93.212 du Code NACE-BEL.

Chômage temporaire du fait du Coronavirus
A partir du 1er octobre 2020, la procédure simplifiée chômage Covid pour force majeure est de nouveau applicable pour tous les employeurs sans distinction entre les secteurs particulièrement touchés ou non. Infos pratiques.

Plans de paiement
En cas de difficultés à faire face aux échéances en matière de cotisation sociales, de TVA, de précompte professionnel ou d’impôt (I.Soc ou IPP), prenez contact avec l’administration compétente afin d’établir un plan de paiement. Dans le contexte de la crise actuelle il est à noter que des mesures sont également prévues en ce qui concerne les amendes et intérêts de retard. Infos pratiques.

La déduction majorée pour investissement
La déduction pour investissement est portée de 8 à 25% et ce jusque fin 2022.
Les modalités pratiques sont disponibles ici

Bail commercial et Covid 
Qu’en est-il du paiement du loyer et des charges dus dans le cadre d’un bail commercial alors que du fait des mesures fédérales les magasins non essentiels ne peuvent pas rester ouverts ? La presse a fait écho à un jugement rendu en justice de paix qui a fait droit à la revendication du locataire de ne pas payer de loyer dans ces circonstances. Assurément, ce jugement ne constitue pas à lui seul une jurisprudence sur laquelle s’appuyer. La doctrine juridique sur la question est divisée et ne permet pas de préjuger de la décision qui pourrait être prise par un magistrat saisi de ce type de demande. Il n’est certainement pas pertinent de cesser de payer le montant dû au propriétaire du bien loué.
La première chose à faire c’est certainement de relire le contrat de bail qui lie l’entreprise. Ceci fait la meilleure chose à faire est de prendre contact avec le propriétaire.
Un accord peut-il être trouvé ? Un accord amiable est en effet souvent une excellente solution qui permet d’éviter un recours en justice au résultat incertain avec les frais et délais qui y sont associés. Dans le cadre de cette discussion il convient de ne pas perdre de vue une série d’éléments. Les deux parties subissent les effets de la crise actuelle.
Si le magasin ne peut être ouvert au public, il continue cependant à abriter une série d’activités comme le click and collect, le stockage, la réception des dons, des fonctions administratives ou autres. Il y a lieu de préserver la relation bailleur-locataire qui sera amenée à perdurer au-delà des mesures actuelles.
L’obligation de fermeture du magasin est cependant un élément important qui s’impose au locataire et qui peut justifier la renégociation de certains éléments du bail.
Il est possible d’envisager à ce titre différentes options, diminution du montant du loyer pour la durée des mesures de fermeture, étalement des paiements, révision des charges si celles-ci sont forfaitaires.
Si un accord peut être obtenu veiller à le transcrire par écrit de façon à vous en réserver la preuve et à ce que les modalités soient clairement précisées, quel montant ? Quelle durée ? A quelles conditions ?
A défaut de pouvoir arriver à un accord, il est encore possible de recourir à une procédure de médiation auprès du juge de paix compétent. Infos pratiques. Cette procédure est simple rapide, sans frais et ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat. De plus elle permet d’établir la volonté du demandeur d’arriver à une solution amiable.
A défaut d’aboutir il reste encore, au final, la possibilité d’agir en justice pour faire valoir la demande. Par ailleurs, une mesure est annoncée comme actuellement en préparation en Région de Bruxelles Capitale. Enfin, à Bruxelles, une aide est disponible pour les locataires des biens de la Régie foncière ou du CPAS. Infos pratiques.

Assurances et Covid 19 

Toute une série de questions en matière d’assurances comme, le report de paiement des primes, la suspension des contrats, les couvertures collectives, etc… en lien avec la Covid-19 sont abordées ici . Par ailleurs, se pose la question d’une éventuelle couverture des pertes d’exploitation dues à la pandémie. Malheureusement très peu de contrats RC exploitation ou incendie couvrent les risques liés à une pandémie ou à une interdiction administrative d’exercer une activité. Le plus souvent l’assurance n’interviendra que si l’entreprise a subi un dommage matériel ex : les pertes d’exploitation engendrées par les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux.
Cependant, il n’est pas inutile de vérifier la teneur des contrats d’assurances souscrits.
Quels risques sont couverts et quelles sont les exclusions ? N’hésitez pas non plus à interpeller votre assureur, par écrit si vous constatez que certaines clauses de votre contrat ne sont pas rédigées de manière claire et précise, c’est là une obligation et tout doute en la matière doit bénéficier à l’assuré. Il n’est donc pas inutile de relire attentivement les contrats d’assurances souscrits.

Click and collect – Vente en ligne : les règles à respecter

Voici quelques éléments à prendre en compte dans la mise en place de ces services.
Vendre par internet consiste à opérer une vente à distance et à ce titre un certain nombre de règles doivent être respectées.
1/ Il faut informer clairement l’acheteur en effet le fait de pratiquer des ventes à distance impose une information claire complète et compréhensible et ces obligations sont encore renforcées dans le cas des ventes par internet. Les informations font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, sauf si les parties contractantes en décident autrement de manière expresse. En pratique, il faut fournir les informations suivantes :

  • L’identité de l’entreprise
  • numéro d’entreprise
  • nom
  • adresse géographique
  • numéros de téléphone
  • adresse e-mail
  • Les principales caractéristiques des biens ou des services ;

Ce point mérite une attention particulière s’agissant d’objets de seconde main, il importe d’être le plus précis possible sur les caractéristiques du bien.

  • Le prix total des biens ou des services toutes taxes comprises ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix et les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention que des frais supplémentaires peuvent être exigibles.
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat et la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise ;
  • Les conditions, le délai et modalités du droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. En pratique, s’il souhaite faire usage de ce droit, il doit en avertir le vendeur de façon claire et non équivoque avant l’expiration de ce délai. Le délai commence à courir le lendemain de la livraison. Prévoyez dans les informations mises à disposition avant la conclusion du contrat que les frais de renvoi dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur. Par ailleurs veillez à signaler que le remboursement du prix de vente et des frais de livraison n’interviendront que lorsque le bien vous aura été remis et à condition qu’il soit dans son état initial.

  • La garantie légale de conformité pour les biens ;
  • Les modalités de traitement des réclamations ;
  • Le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ou, si le bien en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien ;
  • L’existence et les conditions d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et des garanties commerciales ;

2/ La commande impliquant un paiement doit être signalée clairement.
3/ Indiquer clairement quels sont les moyens de paiement acceptés.
4/ Si des livraisons sont organisées, il convient d’en communiquer les modalités et les restrictions éventuelles ex : pas de livraisons possible hors Belgique
5/ Règlement en ligne des litiges. Il existe une obligation d’inscrire sur le site internet de vente en ligne un lien vers l’adresse URL de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.